Conditions de location

Conditions générales de location

ARTICLE 1 : APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les transactions entre le preneur et Xella à titre de bailleur, qui concernent la mise à disposition du matériel loué et la prestation de services y afférente par Xella vis-à-vis du preneur, sauf ajouts et/ou dérogations accepté(e)s par écrit par le bailleur.

ARTICLE 2 : DURÉE DE LA LOCATION

2.1 Selon le cas, la location prend cours :

  • au moment où le preneur ou son préposé accuse réception du matériel loué dans les entrepôts du bailleur ;
  • au moment où le matériel loué est remis par le bailleur au transporteur.

S’il a été convenu que le matériel loué sera livré par le bailleur, le preneur désignera un représentant chargé d’en accuser réception au moment et à l’endroit convenus.

Les dates et heures de livraison communiquées par le bailleur sont uniquement approximatives et tout retard éventuel ne constitue pas un motif de résiliation du contrat ou d’indemnisation.

2.2 Dans tous les cas, la location prend fin le jour du retour des biens dans les entrepôts du bailleur, à condition que celui-ci ait lieu pendant les heures d’ouverture et moyennant délivrance par le bailleur d'une preuve de restitution.

Si aucune date précise de fin de bail n’a été convenue, le bailleur a toutefois le droit de résilier celui-ci à tout moment, sous condition de notification par courrier recommandé au moins une semaine au préalable. Ce délai d'une semaine commence à courir le jour suivant le dépôt du recommandé à la poste. La location prend irrévocablement fin après échéance du préavis de résiliation.

2.3 Dès l’expiration du bail, le preneur est réputé de plein droit et sans aucune injonction comme étant mis en demeure de restituer le matériel loué. Dès cet instant, le bailleur a le droit, sans y être cependant contraint, de faire enlever le matériel, quel que soit l’endroit où il est entreposé. Tous les frais, y compris entre autres de démontage, chargement, transport, déchargement, etc. sont intégralement à charge du preneur. Le bailleur peut également facturer le prix de la location et, s'il le souhaite, le prix de vente sans que cela n'ait une quelconque influence sur le prix de la location dû jusqu'au jour de la facturation du prix de vente. Le choix de la date de facturation du prix de vente et donc de la fin de la location incombe entièrement au bailleur.

2.4 L’attention du preneur est attirée sur le fait qu’il ne peut jamais devenir propriétaire du matériel loué et que sa non-restitution au moment convenu ou décrit ci-dessus est punissable à titre de vol ou d’abus de confiance.

ARTICLE 3 : RISQUES, VICES ET DOMMAGES

3.1 Il est interdit au preneur, sauf autorisation écrite du bailleur, de sous-louer ou de prêter le matériel, ou de le transmettre ou de le mettre à la disposition de tiers sous quel prétexte que ce soit.

3.2 La location n’est autorisée que sur le territoire belge et tout déplacement du matériel loué en dehors des frontières nationales est proscrit.

3.3 Le bailleur livre les biens en parfait état d’entretien. Lorsqu’il les retire ou en accuse réception, le preneur doit lui-même contrôler cet état s’il le souhaite. Le retrait ou la réception du matériel par ses soins ou par son préposé a valeur d’acceptation définitive. En cas d’expédition de matériel et lorsque la réception n’a pas eu lieu sur place et que le bailleur n’a pas exercé son droit de reprise des biens, le preneur doit au besoin introduire une réclamation par courrier recommandé à envoyer, sous peine de nullité, au plus tard 24 heures après la livraison à l’endroit convenu, dimanches et jours fériés non compris. Le cas échéant, la charge de la preuve incombe cependant au preneur qui doit démontrer que le défaut ou le dommage n’est pas apparu après la livraison. Toutes les expéditions, y compris franco de port, s’effectuent aux risques et aux frais de l’acheteur.

Si les biens font l’objet d'une vente au preneur par le bailleur, toutes les réclamations relatives aux vices apparents, biens manquants ou livraisons manifestement non conformes doivent être immédiatement communiquées par écrit, au plus tard 24 heures après réception des biens. Toutes les réclamations relatives à des vices cachés doivent être immédiatement communiquées par courrier recommandé, au plus tard huit jours après que le vice a été constaté ou aurait raisonnablement pu l’être. En cas de dépassement des délais précités et/ou de tout autre non-respect des dispositions qui précèdent, l’éventuelle responsabilité du bailleur à cet égard ne sera pas engagée, à moins que l’intention ne soit démontrée.

3.4 Le preneur cesse toute utilisation du bien en cas de constatation d’un vice, défaut ou dommage.

Les travaux de réparation sont réalisés par ou pour le compte du bailleur. Les frais de réparation sont à charge du bailleur, sauf si le vice, le défaut ou le dommage est dû au preneur, par exemple (mais pas exclusivement) en raison de l’utilisation du bien par le preneur, de sa négligence, en cas de force majeure ou d’actions de tiers. La preuve du contraire incombe au preneur.

La durée nécessaire à la prise en charge des biens, à leur entretien et aux éventuels travaux de réparation requis est comprise dans la période de location.

3.5 Le preneur n’a cependant droit à aucune indemnisation au motif de l’interruption de l’utilisation du bien loué et ne peut en tirer aucun droit de résiliation du contrat de location.

3.6 Le preneur supporte seul les risques de perte ou de détérioration du matériel loué pendant toute la période de la location, y compris pendant le transport aller et retour. Le preneur ou son représentant s’engage à informer le bailleur des faits suivants dans un délai de 24 heures :

  • perte ou détérioration ;
  • vol du bien loué ;
  • dommages causés par des tiers ;
  • saisie judiciaire ou mise sous séquestre par des créanciers ;
  • faillite ou concordat judiciaire.

Le preneur est responsable de la restitution du matériel loué dans son état initial.

Sans préjudice de son recours envers des tiers, le preneur est responsable de toute perte, détérioration, disparité, moins-value, etc. au sens large du terme, sans pouvoir invoquer la faute ou l’intention de tiers, l’accident ou la force majeure à l’égard du bailleur. Par ailleurs, la reprise du matériel par le bailleur n’a pas valeur d’acceptation et n’exclut aucunement les demandes d’indemnisation. Le bailleur dispose d'un délai de 14 jours après la reprise, samedis, dimanches et jours fériés compris, pour notifier ses constatations en matière de dommages au preneur.

Cette notification s’effectue par la signature du constat de dommages par le client ou, en cas de refus, par l’envoi d’un courrier recommandé invitant le preneur à venir constater contradictoirement et dans les cinq jours, les dommages dans les entrepôts du bailleur.

Toute absence de réaction de la part du preneur dans les délais impartis aura valeur d’acceptation. Le bailleur aura dès lors le droit de procéder immédiatement à la réparation ou au remplacement du matériel et d’en facturer les coûts, ainsi que tous les frais supplémentaires liés aux dommages au preneur.

ARTICLE 4 : LOYER ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 La location se poursuit les samedis, dimanches et jours fériés. 

Le preneur est tenu de payer anticipativement un certain montant correspondant à la durée présumée de la location, qu'il indique lui-même. Ce montant est exigible au moment où la location prend effet. Si le bien loué est conservé plus longtemps que la période pour laquelle un paiement anticipatif a été effectué, un nouvel acompte doit être versé au plus tard le premier jour de la prolongation du bail, d'un montant égal au prix de la location pour la durée supposée de la prolongation. Ce montant est exigible au moment où la prolongation prend effet.

4.2 Si le bail porte sur une durée excédant un mois, le bailleur se réserve le droit d’adapter unilatéralement le montant du loyer en cours de contrat, conformément aux nouvelles listes tarifaires ou indexations.

4.3 Si une dérogation aux dispositions susmentionnées est expressément accordée par écrit par le bailleur, le loyer est facturé à la fin du mois de la livraison et de chaque mois suivant.

4.4 Nos factures doivent être payées au comptant à notre siège. En cas de non-paiement de la facture à l’échéance, le preneur est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter de la date de facturation, d'un intérêt de retard sur le montant exigible à hauteur de 1 % par mois, tout mois entamé valant un mois complet.

En cas de non-paiement de la facture à l’échéance, le preneur est en outre redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant facturé et 150 euros au minimum, et ce, au seul motif de ce retard.

Les frais de recouvrement ne sont pas compris dans cette indemnité forfaitaire et sont facturés séparément.

4.5 Sans préjudice de l’article 4, toute réclamation se doit d’être adressée par courrier recommandé au siège social du bailleur dans un délai de huit jours à compter de la date de facturation.

ARTICLE 5 : UTILISATION

Outre les dispositions de l’article 3, le preneur est tenu de faire usage du matériel loué en bon père de famille. Il déclare bien connaître l’équipement concerné, l’avoir testé et reçu en parfait état de marche. Il accepte de toujours utiliser cet équipement avec précaution et professionnalisme et sous son entière responsabilité. Il déclare avoir reçu le manuel d’utilisation et les explications relatives au fonctionnement des appareils ainsi que les consignes de sécurité. Sans que cette énumération soit considérée comme exhaustive, l’attention du preneur est attirée sur les obligations suivantes qu’il doit notamment respecter eu égard à la nature et au type d’appareil loué :

  • le preneur est tenu de vérifier en permanence le bon fonctionnement du bien loué et de le maintenir en réalisant les entretiens quotidiens ou périodiques requis en temps et en heure. Ces entretiens sont effectués à ses frais ;
  • le preneur est tenu de se conformer à toutes les dispositions légales et réglementaires régissant l’usage, la mise en service ou la détention de l’appareil loué, la prévention des nuisances et autres ; du début de la location à la restitution de l’appareil, il est seul responsable de tous les frais et risques résultant de la détention ou de l’utilisation, tels que les taxes, permis, mesures obligatoires de contrôle et de sécurisation, etc.

Le preneur est tenu de faire en sorte que toutes les mesures de contrôle légales ou réglementaires requises soient prises sans aucune intervention du bailleur dans ce processus.

ARTICLE 6 : RÉSILIATION DU CONTRAT DE LOCATION

6.1 Le bailleur a le droit de mettre fin au contrat ou de le déclarer dissous de plein droit, sans mise en demeure préalable et avec effet immédiat dans l’un ou plusieurs des cas suivants :

  • si le preneur ne respecte pas, dûment ou en temps utile, ses obligations de paiement, notamment celles relatives au loyer ou à la caution, ou s’il existe des suspicions claires selon lesquelles le preneur ne les respectera pas ;
  • en cas de tout autre manquement grave de la part du preneur, tel que l’usage abusif, le transport à l’étranger, la cession du matériel loué à des tiers, etc. ;
  • en cas de faillite, concordat judiciaire ou mise en liquidation du preneur ;
  • en cas de saisie sur les comptes bancaires ou d’autres actifs du preneur ;
  • en cas de résiliation des crédits bancaires ou autres du preneur ;
  • en cas de protêt d'effets de commerce du preneur.

Le cas échéant, le bailleur a le droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de récupérer et de disposer à nouveau du matériel loué, aux frais du preneur et quel que soit l’endroit où le bien se trouve.

6.2 Si le contrat de location est résilié à charge du preneur, celui-ci est au moins tenu de payer le montant convenu du loyer pour la durée de location convenue ou la durée présumée ayant été indiquée, sans préjudice du droit du bailleur d’être indemnisé des suites des dommages démontrables.  Le bailleur n'est pas responsable des dommages, comme le manque à gagner..., éventuellement subis par le preneur à la suite de la résiliation/dissolution du contrat telle que visée au paragraphe 7.1.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ DU BAILLEUR EN CAS DE DOMMAGES

7.1 Sans préjudice d'autres dispositions figurant dans les présentes conditions, le preneur est responsable pour toute la durée de la location de tout dommage ou nuisance que le bien loué, ou son utilisation, même non fautive, causerait à lui-même ou à des tiers.

7.2 Dans le cas où la responsabilité du bailleur serait retenue, l’intervention de celui-ci dans les dommages ne pourra en aucun cas excéder les montants dus au bailleur par le preneur dans le cadre du contrat de location.

7.3 S'il survient un événement qui entraîne ou est raisonnablement susceptible d’entraîner des dommages pour le preneur, pour lesquels le bailleur serait le cas échéant responsable, le preneur est tenu de notifier cet événement au bailleur par écrit, dans les plus brefs délais et dans tous les cas dans les huit jours suivant l'événement.

7.4 Le preneur accepte expressément de préserver le bailleur de toute demande d’indemnisation de tiers pour des dommages que ceux-ci auraient subis dans le cas où les présentes conditions excluent la responsabilité du bailleur. Cette disposition couvre également les frais que le bailleur devrait engager dans le cadre d'une demande de tiers.

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

8.1 Seul le droit belge est applicable au présent contrat.

8.2 Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux anversois.  Le bailleur se réserve toutefois le droit de soumettre le litige à tout autre tribunal compétent.

ARTICLE 9 : NULLITÉS ET LACUNES

Si une clause ou une partie de clause des présentes conditions était annulée ou non opposable ou, pour quelque raison que ce soit, non exécutoire, les autres dispositions des présentes conditions générales demeureraient invariablement en vigueur. En cas d’interprétation ou de lacune du présent contrat, les conditions générales de vente de Xella seront applicables par analogie.